Garantir le financement de la 13e rente AVS dès 2026

Pour couvrir les points clés de la mise en œuvre, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA.

Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire.

Le Conseil fédéral entend garantir que la majoration des rentes de vieillesse puisse être versée à tous les bénéficiaires dès 2026. En même temps, il souhaite veiller à ce que personne ne voie ses prestations complémentaires réduites à cause de cette augmentation. Tels sont les deux points décidés par le peuple et les cantons, le 3 mars 2024, lors de leur acceptation de l’initiative pour une 13^e rente AVS. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).

Le Conseil fédéral se fixe un calendrier serré afin d’assurer la mise en œuvre et le financement de la 13^e rente d’ici 2026. Il a chargé le DFI de proposer, d’ici l’été 2024, un projet de consultation contenant les points clés qu’il a retenus. Le message destiné au Parlement suivra d’ici l’automne 2024.

Les modifications de loi pour la mise en œuvre de la 13^e rente et son financement seront traités ensemble, même s’ils constituent en soi deux projets distincts. Le Conseil fédéral entend s’assurer de cette manière que la 13^e rente puisse être versée en temps voulu, quand bien même le financement devrait prendre du retard ou être rejeté en votation populaire.

Comm.